congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessaire reconduction du congé de fin d'activité en 2002. En effet, le dispositif du CFA, permettant le départ anticipé des PEGC, a également pour conséquence l'embauche de jeunes en quête d'emploi, malgré cela il semblerait que soit envisagée la non-reconduction du CFA. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement à cette préoccupation.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002, et ce dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001