Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'absence de prise en charge des praticiens ou des établissements en conséquence de l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive. En effet, la mise en application légitime du principe de précaution, à l'instigation de l'Agence française de sécurité sanitaire, des produits de santé en matière de non-réutilisation des pinces à biopsie en endoscopie digestive a pour conséquence fâcheuse d'induire la survenance d'un surcoût pour les cliniques, hôpitaux privés à but non lucratif et cabinets médicaux, non couvert par une prise en charge de l'Etat. Aussi, afin d'éviter qu'une mesure tendant à favoriser l'amélioration de la sécurité des patients n'ait pour conséquence une plus grande difficulté d'accès aux soins, il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'un accompagnement de mesures financières vienne combler une lacune du dispositif établi en la matière.