collectivités locales : âge de la retraite
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens de laboratoire hospitalier. L'activité de ces derniers est classée en catégorie A sédentaire, ce qui implique un départ à la retraite à l'âge de soixante ans. Or la pénibilité des tâches et les contraintes auxsquelles ils sont soumis rapprochent leurs conditions de travail de celles du personnel soignant : horaires de nuit, de week-end et de fin de soirée, risques de manipulation des produits biologiques infectés, exposition au sang, aux agents chimiques... Les techniciens de laboratoire souhaiteraient, par conséquent, la reconnaissance de leur profession en catégorie B active comme le sont les infirmières ou les sages-femmes, afin de pouvoir prétendre à l'age de ciquante-cinq ans au bénéfice de la retraite, tout comme l'essentiel du personnel soignant. Il lui demande donc de préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à leurs attentes légitimes.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969, qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimiliation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue, qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 20 août 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001