Réponse publiée le 18 février 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la transposition de la directive européenne n° 98/83/CEE du 3 novembre 1998. La directive vient d'être transposée en droit national par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles, publié le 22 décembre 2001 au Journal officiel. Ce texte permet de mieux encadrer et de rendre plus lisible le dispositif de gestion et d'évaluation des risques en cas de dépassement d'un paramètre dans l'eau d'alimentation humaine. La concentration maximale admissible pour le paramètre plomb a été établie sur les mêmes principes d'évaluation du risque que la plupart des autres paramètres figurant dans cette directive, c'est-à-dire selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui reposent elles-mêmes sur un consensus mondial d'experts en santé publique. Le dispositif relatif à la teneur en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine introduit par la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 impose un délai de cinq ans, soit le 25 décembre 2003, pour atteindre une teneur en plomb, en moyenne hebdomadaire, inférieure à 25 microgrammes par litre au robinet du consommateur. Cette valeur devra être de 10 microgrammes par litre dans quinze ans, soit à partir du 25 décembre 2013. Il faut noter que l'exigence de 25 microgrammes en moyenne hebdomadaire au robinet du consommateur est équivalente à l'exigence de 50 microgrammes en valeur instantanée en vigueur depuis 1980. Le plomb s'accumulant dans le squelette est pour le système nerveux un toxique auquel les enfants de moins de six ans et les femmes enceintes sont particulièrement sensibles. Les effets irréversibles que peut entraîner, au cours des premières années de la vie, une exposition importante au plomb (eau, air, alimentation, anciennes peintures...), justifient, du point de vue social et sanitaire, les travaux envisagés de mise en conformité avec les nouvelles normes édictées par la directive n° 98/83. C'est sur la base de ces constats qu'a été fixée la valeur de 10 microgrammes par litre en Europe. Au niveau national, tous les moyens seront mis en oeuvre pour réduire la teneur en plomb de l'eau potable, participant ainsi au plan global de lutte contre le saturnisme piloté par le ministère chargé de la santé. Dans cet esprit, le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau propose, dans le cadre des orientations des huitièmes programmes des agences de l'eau pour 2003 à 2008, de favoriser la réduction de la teneur en plomb et la mise à niveau des unités de traitement d'eau potable dont les travaux d'investissement sont estimés respectivement à 3,35 milliards d'euros et 0,2 milliard d'euros. Pour ce qui concerne l'aide aux particuliers, un cadre d'action est également en cours de mise au point entre le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) et le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé). Le coût de l'opération en France est estimé actuellement entre 6 et 8 milliards d'euros dans le domaine privé, à étaler sur quinze ans. Une programmation sur quinze ans de ces travaux représenterait un investissement annuel de 0,46 milliard d'euros, soit 2 % du montant global annuel des travaux d'entretien des logements, selon les évaluations actuelles des travaux d'amélioration et de gros entretiens de l'habitat des comptes du logement.