salles de cinéma
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes réelles de la moyenne et de la petite exploitation cinématographique française face à la mise en place des cartes de cinéma d'accès illimité par UGC, Gaumont, Pathé et MK2. Il lui demande de lui faire connaître dans quel délai sera publié le décret d'application des dispositions législatives adoptées par le Parlement et destinées à encadrer ces pratiques. Il ose espérer que ce décret sera publié avant le prochain congrès de la Fédération nationale des cinémas français, qui doit se dérouler à Deauville les 25, 26 et 27 septembre 2001.
Réponse publiée le 10 décembre 2001
Le décret d'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, concernant spécifiquement l'encadrement des cartes d'accès illimité au cinéma, a été soumis aux syndicats professionnels concernés dès le début du mois de septembre. Le cycle de concertation et désormais achevé et le projet de décret va être transmis par la ministre de la culture et de la communication au conseil de la concurrence puis au Conseil d'Etat pour avis conformément à la loi.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 août 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001