Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désespoir des maires - qui s'exprime sous de multiples formes - qui restent trop souvent sans solution et sans appui de l'Etat face au stationnement illégal des gens du voyage. Ceux-ci s'installent généralement en toute impunité en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet. Trop souvent, après leur départ, les frais de remise en état des terrains ainsi abusivement occupés restent également à la charge des contribuables. La procédure d'expulsion, telle qu'elle résulte notamment de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ne permet pas d'agir suffisamment rapidement et les maires doivent trop fréquemment se livrer à une course de vitesse perdue d'avance. En effet, la décision intervient presque toujours trop tard pour avoir un effet sur l'occupation illicite et cela aboutit à une impunité de fait encourageant la poursuite de ces comportements illégaux. La lourdeur de la procédure résulte notamment de la nécessité d'intermédiaires pour obtenir l'ordonnance de référé qui permettra l'expulsion des gens du voyage stationnant illégalement sur le territoire de sa commune. L'intervention d'un huissier et d'un avocat demeurent nécessaires, ce qui, en outre, occasionne des frais particulièrement difficiles à accepter pour les petites communes qui ne disposent que de peu de moyens. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre au maire, déjà chargé de l'exercice des pouvoirs de police sur le territoire de sa commune, de pouvoir saisir directement et sans intermédiaire le juge des référés afin qu'il prenne d'heure à heure l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage.