Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la reconnaissance des membres d'une société de fait pour l'exercice de la profession de transporteur ou de loueur. Aujourd'hui, les membres d'une société de fait ne remplissent pas les conditions d'honorabilité professionnelle prévues à l'article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. En effet, la société de fait n'est pas citée comme telle puisque celle-ci ne possède pas la personnalité morale mais est l'association de différents commerces individuels, responsables fiscalement en entreprise individuelle. Or tous les membres d'une société de fait sont inscrits au registre du commerce et des sociétés et remplissent donc la condition à ce niveau. De plus, lorsqu'une société de fait dégage suffisamment de trésorerie conformément à la condition de l'article 3 de ce même décret, le bilan est certes collectif mais les capitaux propres figurent globalement au bilan. Donc, chacun des associés doit pouvoir bénéficier d'une attestation de transporteur ou loueur. Il s'agit bien évidemment de régulariser une situation qui pose des problèmes sur la réalité économique et les règles fiscales. En effet, plusieurs titulaires d'une même franchise peuvent exploiter individuellement cette même franchise, tout en cohabitant avec d'autres personnes du même titre. Il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra à ce sujet.