chambres funéraires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui met actuellement gratuitement une chambre funéraire à disposition de ses habitants est désormais tenue de gérer cet équipement selon les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) et si elle doit, en conséquence, demander aux familles des défunts le paiement du service rendu. Compte tenu des contraintes qu'engendrerait pour des petites communes le fonctionnement d'une chambre funéraire selon les règles applicables aux SPIC, elle lui demande si le paiement de ce service par l'ensemble des contribuables communaux peut être envisagé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 août 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001