Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une difficulté majeure à laquelle se trouve confrontée la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire, en effet, qui s'y applique génère une rupture d'égalité de fonctions, eu égard aux différences qui s'observent entre les branches technique et administrative. Il suffit pour s'en convaincre de constater qu'un rédacteur-chef peut percevoir une rémunération inférieure de 2 000 francs à celle d'un technicien territorial chef. Cette différence peut même aller jusqu'à 3 000 francs. Or, les compétences et responsabilités de chacun tendent à inciter les décideurs locaux à sortir de cette logique de filière au bénéfice de celles de management et de motivation. A niveau égal de qualification et de responsabilité, des discriminations peuvent subsister, et les élus locaux n'ont pas les moyens réglementaires de réduire (autant que souvent ils le souhaiteraient) ces écarts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'être prises afin de réviser cette situation à la fois injuste administrativement, de moins en moins fondée, et contraire aux nouveaux impératifs d'efficacité des collectivités.