Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes posés par l'application du statut de la fonction publique territoriale, qui s'apparente trop souvent à un carcan complexe et rigide, qui entrave la libre administration des collectivités locales et s'avère une source de démotivation et de mécontentement pour leurs agents, au détriment de l'efficacité des politiques de proximité. Les parcours professionnels restent pensés de manière trop rigide et trop uniforme. Les filières souffrent d'une définition inadaptée aux nouveaux besoins comme aux spécificités des collectivités et n'offrent pas toujours des déroulements de carrière équitables. Les perspectives des agents sont bloquées par les freins à la mobilité interne comme par le manque de passerelles entre les fonctions publiques et d'ouverture de celles-ci sur le secteur privé. La parité entre les fonctions publiques, légitime dans son principe, présente, tel qu'il est aujourd'hui appliqué, de nombreux effets pervers, en particulier la quasi-impossibilité pour une collectivité territoriale de récompenser les responsabilités effectivement exercées, les efforts de productivité et les mérites individuels de ses agents. En conséquence, il lui demande d'initier une réflexion d'ensemble sur l'adaptation du statut de la fonction publique territoriale et d'adopter le plus rapidement possible les mesures concrètes de nature à donner aux collectivités locales les moyens de mettre en oeuvre une réelle politique de gestion et de valorisation de leurs ressources humaines.