formation professionnelle
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle. En effet, les articles 40 à 42 de la loi de modernisation sociale permettent pour toute personne engagée dans la voie active, d'acquérir la totalité d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle. Elle demande si les décrets d'application qui vont être pris sur ce sujet, permettront comme par le passé, concernant l'ancien titre de conseiller juridique, à une personne exerçant depuis un certain nombre d'années (à définir) la fonction d'avocat en droit fiscal en qualité de salarié, d'accéder à ce titre sans condition de diplôme universitaire. Elle tient à souligner que cette possibilité pourrait ainsi permettre à d'anciens fonctionnaires de l'administration fiscale de catégorie B entrés en cabinet avant le 31 décembre 1990 de récupérer des droits qui leur ont été enlevés par ladite loi de 1990. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 31 décembre 2001
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie pourrait envisager de réformer le décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d'avocat afin de permettre aux juristes salariés des cabinets d'avocats d'accéder à la profession d'avocat. Dès 1995, un projet de décret avait été élaboré afin de permettre aux juristes salariés des cabinets d'avocats possédant une certaine expérience professionnelle d'être dispensés, pour l'accès au barreau, de la formation théorique et pratique dans un centre régional de formation professionnelle des avocats ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'instar des juristes d'entreprises et des juristes d'organisations syndicales. Après quelques divergences au sein de la profession, le Conseil national des barreaux et différentes organisations professionnelles semblent désormais majoritairement favorables à cette réforme, sous réserve de certaines conditions de vérification des compétences dont il resterait à apprécier l'opportunité et l'étendue. Sur le plan de l'opportunité, ce projet peut toutefois apparaître justifié tant en équité qu'au regard des situations professionnelles assez comparables des juristes d'entreprises et de syndicats, d'une part, et des clercs d'avocats, d'autre part, ces derniers bénéficiant d'une expérience en cabinet les qualifiant particulièrement au métier d'avocat. De plus, la mesure favoriserait la promotion interne des juristes salariés. Toutefois, elle devrait être assortie de conditions précises afin d'éviter que cette voie d'accès à la profession ne se substitue au cursus de droit commun que constitue le passage par un centre régional de formation professionnelle. Par ailleurs, si une réforme en ce sens était adoptée, la dispense qui serait accordée aux salariés d'avocat ne porterait que sur la formation d'une année dispensée dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats ainsi que sur le certificat d'aptitude à la profession d'avocat mais non sur la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme reconnu équivalent). Enfin, la question de l'accomplissement éventuel d'un stage d'une durée réduite à l'instar des autres catégories de professionnels bénéficiant du régime de dispenses prévu à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 demeure posée.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001