Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises exerçant plusieurs activités dans le domaine immobilier, plus particulièrement celles de marchand de biens, et de gestionnaire de patrimoine immobilier. Dans le premier cas, les immeubles qu'elles sont amenées à acquérir sont considérés comme faisant partie d'un stock, et les transactions sont soumises à des droits d'enregistrement particuliers. Dans le second cas, les immeubles font partie de l'actif de la société, sont amortissables, et les transactions sont soumises à des droits d'enregistrement à un taux plus élevé que les précédentes. Il souhaite appeler l'attention particulière du ministre sur la situation spécifique de ces entreprises au regard de l'administration fiscale lorsqu'elles décident de conserver l'un des immeubles acquis en vue d'une revente pour le louer définitivement, soit nu, soit meublé, en reversant les droits d'enregistrement qu'elles auraient dû verser si leur intention originelle avait été de louer. Cette location, en nu ou meublé, devenant une exploitation permanente, les sommes perçues au titre des loyers relèveront de l'impôt sur les sociétés. Il apparaîtrait de même (Conseil d'Etat - n° 45389 - 6 novembre 1985) que si le « changement d'affectation est établi par la comptabilité, les immeubles qui en sont l'objet peuvent être amortis, lorsque les revenus de la location sont imposables dans la catégorie des BIC, et non dans celle des revenus fonciers ». Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le bien immobilier ainsi conservé et affecté à la location est bien amortissable, et s'il l'est, s'il l'est bien pour sa valeur figurant en stock au moment du changement d'affectation.