biens
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des logements de fonction réservés aux instituteurs. Ces appartements, souvent situés dans l'enceinte des écoles, font actuellement l'objet d'une affectation spéciale. Or, le nouveau statut de professeur des écoles, qui d'ici à 2007 s'appliquera également à l'ensemble des instituteurs, ne prévoit plus le droit au logement de fonction. En effet, une disposition de ce statut intègre directement à la rémunération des professeurs des écoles une indemnité compensatrice de logement. Au terme de l'échéance de 2007, il lui demande si les communes pourront disposer librement de ces appartements ou au contraire si elles continueront d'être obligées de les réserver aux professeurs des écoles et sous quelles conditions.
Réponse publiée le 4 février 2002
L'intégration définitive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles est prévue pour l'année 2007. Le droit au logement ne s'appliquant plus aux professeurs des écoles, la question de l'affectation des logements appartenant au domaine public communal fait actuellement l'objet d'une étude en liaison avec le ministère de l'intérieur. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que des recommandations soient adressées par les préfets aux maires des communes concernées afin qu'ils réservent ces logements à des personnels enseignants exerçant au sein des écoles et, plus particulièrement, aux directeurs d'école.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 4 février 2002