Réponse publiée le 8 février 1999

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la situation des éleveurs amateurs d'oiseaux d'espèces sauvages. Il est utile de rappeler que, s'agissant des éleveurs professionnels, le décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant sur les mesures de simplication administrative, a apporté plusieurs modifications au livre II (protection de la nature) du code rural dans le sens d'une simplification de la procédure d'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques incluant de nombreuses espèces d'ornement. En complément, ont été élaborés deux projets d'arrêtés : un arrêté visant à mieux définir la notion d'établissement à l'aide de critères clairs - tels que des effectifs maximaux d'animaux en fonction des espèces élevées - excluant de cette notion les éleveurs d'oiseaux qui ne font pas profession de cette activité ; un arrêté fixant les conditions de détention, d'utilisation et de transport d'animaux d'espèces non domestiques protégées ou dangereuses et visant notamment à établir un statut juridique particulier aux spécimens nés en captivité appartenant à des espèces protégées, en imposant leur identification. Ces projets ont fait l'objet d'une large concertation avec les représentants de toutes les parties concernées dont les associations les plus représenatives d'éleveurs d'oiseaux d'agrément et les associations de protection de la nature. Ces textes sont actuellement soumis à la procédure obligatoire de consultation du Conseil national de la protection de la nature.