Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille * attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle applicable aux entreprises relevant du régime des BNC et employant moins de cinq salariés. Après la réforme de la taxe professionnelle mise en place par la loi de finances pour 1999, qui prévoit des allégements liés à la suppression de la base salaire, le secteur des professions libérales est exclu de ces dégrèvements et de fait pénalisé. Ces professionnels, notamment le secteur des médecins qui exercent souvent dans des conditions difficiles, ressentent l'injustice qui les écarte du traitement dont bénéficient les autres entreprises. En effet, les entreprises soumises au régime des BNC et de moins de cinq salariés, qui continuent à relever d'un régime spécifique, n'ont pas tiré avantage des nouvelles mesures et ont assisté à l'augmentation de leur imposition, le doublement de la cotisation de péréquation ainsi que l'exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Aussi, les professions libérales demandent un rétablissement de l'équilibre relatif au mode de calcul de la taxe professionnelle qui permette une équité fiscale entre le situation des BNC de moins de cinq salariés et celle des autres redevables. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en faveur d'une égalité de traitement entre les professions libérales et les autres entreprises.