Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution du pacte civil de solidarité. En effet, si cette forme d'union républicaine est une avancée sociale majeure pour l'ensemble de la société française, il n'en demeure pas moins qu'elle présente encore certaines imperfections qu'il serait sans doute bon de résoudre au plus tôt. Tout d'abord, il est fortement conseillé aux futurs pacsés de passer devant un notaire afin d'éviter toutes erreurs de rédaction du PACS. Les futurs partenaires se trouveraient alors confrontés à un problème : le texte de loi leur impose de remettre deux originaux du contrat au moment de son enregistrement au tribunal d'instance. Or le notaire ne délivrerait qu'un seul acte authentique. Par ailleurs, il apparaîtrait que le régime de l'indivision pourrait provoquer d'importants contentieux. En effet, afin d'échapper à ce régime contraignant, les partenaires doivent clairement écarter la présomption d'indivision dans le contrat de PACS en ce qui concerne les meubles meublants acquis après signature, et lors de chaque acte d'achat ou de souscription pour les meubles non meublants. Or les faits prouveraient que les candidats au PACS n'auraient pas pleinement conscience de ces faits, ce qui provoquerait parfois ensuite des situations conflictuelles inextricables en cas de rupture ou de décès de l'un des deux pacsés. De même, il serait noté chez nombre de ces derniers la diminution, voire la suppression des minima sociaux qui leur étaient préalablement versés : RMI et allocation adulte handicapé (AAH) dépendent en effet, une fois le PACS enregistré, de l'ensemble des revenus du couple. Enfin, les mariés sont soumis aux mêmes contraintes, mais bénéficient immédiatement des avantages de l'imposition commune, quand les pacsés doivent attendre trois ans. En marge, et depuis l'adoption par la France de la loi instituant le PACS, plusieurs de nos partenaires européens ont fait évoluer leur législation sur ce même point. A cette fin, ils se sont appuyés sur notre texte législatif, ainsi que sur ceux d'autres pays du nord de l'Europe. Le dernier en date est le « partenariat déclaré » allemand qui semble le texte le plus abouti en la matière, et serait jugé comme plus engageant que notre PACS. Ceci n'aurait d'ailleurs pas échappé aux professions juridiques françaises et associations concernées qui en feraient depuis largement la remarque dans les médias. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives d'évolution qu'elle entend donner au pacte civil de solidarité dans le but de l'améliorer et de l'accorder aux autres législations similaires actuellement en vigueur chez nos partenaires européens.