Question de : M. Jean-Louis Borloo
Nord (21^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des dispositions relatives aux plus-values sur valeurs mobilières et notamment sur celle de l'article 150-0 D du code général des impôts qui prévoit que les gains nets imposables sont constitués par la différence entre le prix de cession des titres et leur prix effectif d'acquisition. Il lui expose, à cet égard, la situation d'une personne qui a acquis des titres d'une société puis qui a abandonné à cette dernière une certaine somme en compte courant : la valeur de la société en a été augmentée d'autant, ainsi que le prix de revient des titres. Il semblerait donc logique que le prix effectif d'acquisition soit constitué du prix d'acquisition des titres augmenté de la somme apportée en compte courant et abandonnée. Il lui demande son avis à ce sujet.