Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en charge des droits à congés de maladie et accidents du travail des adjoints de sécurité. Les dispositions applicables sont fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié et le décret n° 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret du 17 janvier 1986. Ces dispositions prévoient qu'en cas de mise en congé pour maladie, par exemple, l'agent en activité depuis deux ans bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs, de congés maladie, s'élevant à 2 mois à plein traitement puis 2 mois à demi-traitement. La mise en congé et le traitement applicable sont fixés au moyen d'un arrêté préfectoral par délégation au directeur du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP). Certaines mutuelles de police prévoient le versement à l'agent concerné d'un complément pour le manque à gagner pendant la période de demi-traitement à condition que celui-ci ait remboursé le trop perçu au SGAP. Cette modalité de remboursement est très pénalisante pour l'agent qui, contraint à rembourser le trop perçu préalablement, se trouve fréquemment en grande difficulté financière au terme de son congé. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir la mise en place d'un règlement direct par les mutuelles au secrétariat général pour l'administration de la police. Il lui demande ses intentions à ce sujet.