annuités liquidables
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la disponibilité pour maladie des fonctionnaires. Ainsi, un fonctionnaire demandant une disponibilité pour convenances personnelles peut travailler ailleurs et ainsi cotiser à un régime d'assurance retraite et maladie de son choix. Un fonctionnaire en disponibilité pour maladie ne peut pas travailler. De ce fait, il ne cotise plus pour sa retraite durant la période où il est pris en charge par la sécurité sociale au titre de sa maladie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 27 août 2001