Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant été victimes d'un traumatisme cérébral, au regard des modalités d'indemnisation de ce type de dommage corporel. Les accidents de la voie publique sont, dans 60 % des cas environ, la cause de traumatismes crâniens, et deux voies de réparation de ces dommages existent. Il est possible, d'une part, d'avoir recours à une procédure transactionnelle entre l'assureur responsable et la victime, et, d'autre part, au-delà de cet accord amiable, d'user d'une voie de recours contentieuse. Or, face au système d'assurance, il est parfois difficile pour les victimes de faire valoir équitablement leurs droits à réparation. De plus, les expertises médicales n'évaluant pas toujours la réalité et l'importance des séquelles immédiates ou à long terme de ce genre très particulier de lésions, le niveau d'indemnisation s'avère souvent insuffisant. Enfin, et sur la base de ces expertises médicales, il semblerait que certaines disparités existent dans le traitement de la réparation, d'un ressort de juridiction à un autre. Eu égard au fort particularisme de ce type de dommages corporels, il lui demande si une réflexion est actuellement en cours concernant la fixation des dommages intérêts.