taxe professionnelle
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises assujetties à l'imposition des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. La réforme fiscale de décembre 1998 a modifié le droit commun de la taxe professionnelle en supprimant sur cinq ans (1999/2003) la part salariale. Soumis à un régime spécifique, les entreprises de moins de cinq salariés sont redevables de la taxe professionnelle calculée sur une base constituée d'une part de la valeur locative des locaux d'exploitation et d'autre par de 10 % des recettes. Ces entreprises n'ayant donc pas bénéficié de la baisse de la taxe professionnelle entamée en 1998, il lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001