taux
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA à la facturation téléphonique. Actuellement, la TVA au taux de 19,6 % est prélevée à la fois sur le montant des communications téléphoniques mais aussi sur celui de l'abonnement, ce qui pénalise lourdement les usagers qui utilisent peu le téléphone. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001