Question écrite n° 65393 :
politique fiscale
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux cotisations versées par les particuliers pour s'assurer une couverture maladie complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures de défiscalisation de ces cotisations.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001

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