politique fiscale
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de réforme des impôts initié par ses services depuis l'été de l'année 2000. Dans ce cadre, était prévue une mesure très attendue qui pourrait sans nul doute simplifier la vie de tous les contribuables dans le cadre du recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : la suppression du décalage d'un an entre la base de calcul des revenus et le paiement de l'impôt. La mise en oeuvre de cette réforme était prévue pour l'horizon de l'année 2003, et une étude afin de déterminer les modalités de sa mise en place devait être entreprise entre-temps. Compte tenu de l'intérêt que revêt ce dossier pour chaque contribuable, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancée actuel de ce dossier, et ses intentions à son sujet.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 11 février 2002