Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application des nouvelles dispositions régissant la prestation compensatoire en matière de divorce. La jurisprudence intervenue sur la base de cette nouvelle loi fait apparaître, en effet, une exclusion du champ de l'application de la loi des conventions homologuées dans lesquelles la révision n'a pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif législatif, une certaine subjectivité dans l'appréciation de l'importance des changements survenus depuis le jugement de divorce, une hétérogénéité des décisions selon les juridictions et à l'intérieur d'une même juridiction selon le juge des Affaires familiales intervenant, une appréciation variable du remariage ou du concubinage de la créancière, l'absence d'exigence pour cette dernière de justifier de l'ensemble de ses ressources, l'absence fréquente d'application de la règle de déduction de la pension de réversion, des évaluations aberrantes du capital pouvant être substitué à la rente. Certes, il appartiendra à la Cour de cassation d'hamoniser et d'unifier cette jurisprudence en la rendant conforme à la nouvelle loi. Toutefois, la liste des déviances jurisprudentielles est telle que, d'ici là, nombre d'affaires particulières ont été et seront jugées en aggravant le sort d'un ou des ex-époux. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner aux magistrats concernés par voie de circulaire, les instructions nécessaires à la mise en oeuvre fidèle et juste de ces dispositions régissant la prestation compensatoire en matière de divorce.