Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour lui faire part des exigences légitimes des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que de leurs associations pour un réel droit à réparation. Il lui demande de procéder à la levée réelle des forclusions frappant toujours l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance, de prendre une attribution enfin équitable de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord par l'abrogation de la circulation d'application n° 740 A du 30 mai 1997 et de la dernière disposition de la délibération à laquelle elle se rapporte, d'attribuer réellement un trimestre de validation de cotisation de sécurité sociale pour chaque trimestre passé sous les drapeaux en Afrique du Nord, en révisant la « loi Mestre », de permettre l'accès direct à l'allocation de préparation à la retraite en supprimant l'obligation de six mois de perception préalable de l'allocation différentielle du fonds de solidarité, de réviser les dispositions de l'arrêté ministériel relatif à la nouvelle application de l'allocation de la préparation à la retraite, afin que nul bénéficiaire ne soit lésé comme ce serait le cas avec les dispositions prévues par la circulaire d'application actuellement en suspens, d'attribuer le titre de reconnaissance de la Nation pour participation à des missions humanitaires en Algérie (telles que définies par la loi) pour la période incluse entre juillet 1962 et juillet 1964. Ce qui permettrait aux anciens militaires concernés, privés d'emploi, de bénéficier de l'allocation différentielle du fonds de solidarité en tant que ressortissants de l'ONAC, d'abroger la circulaire 616 B et le décret de 1992 auquel elle se rapporte, pour permettre la mise en oeuvre de soins réellement adaptés aux psychotraumatisés de guerre, et de rétablir toutes les réductions prévues par la loi en faveur des pensionnés concernant les réservations sur les transports ferroviaires, notamment les TGV. Il s'adresse à monsieur le ministre des anciens combattants concernant la possibilité de retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, ce qui permettrait de libérer des emplois pour les jeunes. Il lui propose de procéder à un examen sérieux pour la revalorisation de l'ensemble des pensions. Il lui précise l'importance qu'il attache aux règlements des contentieux dans des délais rapides, concernant les anciens combattants et victimes de guerre.