Réponse publiée le 10 décembre 2001

Dans le cadre du service public de l'électricité, électricité de Strasbourg exploite plus de 12 000 kilomètres de lignes électriques et de câbles, de la basse tension jusqu'à la très haute tension (225 kV). Cette mission est exercée par l'entreprise dans la zone de desserte résultant des dispositions de la loi du 8 avril 1946 et dans le cadre de différents types de concessions. Ainsi, des concessions de distribution publique ont été négociées avec les colectivités locales ou leurs établissements publics de coopération. Par ailleurs, une concession de distribution aux services publics a été conclue avec l'Etat en 1928. Elle a été renouvelée à plusieurs reprises depuis cette date, le dernier avenant étant intervenu en 1995 et ayant prolongé sa validité jusqu'en 2029. Sans remettre en cause les concessions existantes, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité a précisé les conditions dans lesquelles s'exerce la mission de gestion et de développement des réseaux publics d'électricité. Cette loi a notamment distingué deux types de réseaux publics : le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Elle a confié la gestion du réseau public de transport à un service gestionnaire unique (réseau de transport d'électricité : RTE), constitué au sein d'Electricité de France. Un cahier des charges-type de concession, approuvé par décret en Conseil d'Etat, déterminera les conditions dans lesquelles le service gestionnaire du réseau public de transport exerce ses missions. Par ailleurs, la loi du 10 février 2000 confie la gestion des réseaux publics de distribution à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés, tels qu'Electricité de Strasbourg. Elle réaffirme à cet égard le rôle des collectivités locales en tant qu'autorités concédantes de la gestion de ces réseaux publics de distribution. La situation des ouvrages exploités dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics méritera donc d'être clarifiée au regard des deux types de réseaux publics reconnus par la loi du 10 février 2000. Si ces ouvrages étaient rattachés à une fonction de transport de l'électricité, il conviendrait d'en confier la gestion à RTE. Si, comme l'intitulé de la concession semble au contraire l'indiquer, ces ouvrages participent de la distribution d'électricité, il est permis de s'interroger sur la légitimité de l'Etat à concéder leur exploitation. Ces questions sont actuellement en cours d'examen par les services du ministère, dans le cadre plus large de l'élaboration du cahier des charges-type de concession du réseau public de transport. Les éléments de réponse qui pourront être apportés feront naturellement l'objet d'une concertation avec les distributeurs concernés ou avec leurs représentants préalablement à toute procédure réglementaire.