Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit des assurances. Ainsi, la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale a élaboré un rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il y apparaît un amendement à l'article 2 qui qualifie les marchés passés en application du code des marchés publics de contrats administratifs. Cette mesure pose de véritables difficultés pratiques et économiques et suscite une véritable inquiétude sur le plan juridique pour les marchés d'assurances. En effet, le droit des assurances, composé de dispositions législatives et réglementaires, constitue un régime spécifique dont l'équilibre global paraît en l'état actuel difficilement conciliable avec la notion de contrat administratif. A titre d'exemple, s'il est impossible en droit administratif d'invoquer l'exception d'inexécution, le code des assurances autorise cette exception d'inexécution en donnant droit à l'assureur de suspendre sa garantie lorsque l'assuré n'a pas honoré son obligation de payer sa prime. Par ailleurs, le code des assurances est très largement explicité et interprété par les juridictions judiciaires depuis de nombreuses décennies et, du fait de cet article du projet de loi précité, l'unicité de cette construction jurisprudentielle est aujourd'hui remise en cause. Il lui demande donc sa position sur le sujet.