Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés, en particulier les chirurgiens-dentistes. En effet, trois ans après la réforme de cette taxe, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Par ailleurs, la base spécifique de taxation (10 % de recettes TTC) est extrêmement pénalisante du fait qu'elle taxe en conséquence et par définition toutes les charges et les bénéfices réalisés. De plus, cette base n'a jamais été instaurée sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime contrairement à ce qui avait pu être dit. Compte tenu du rôle important que jouent les représentants de cette profession dans le maillage socio-économique du territoire national, de leur participation à la vie locale et de leur rôle déterminant dans une politique d'aménagement du territoire, il lui demande s'il envisage de mettre en place une réforme qui établirait des règles d'impositions identiques pour tous. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire à ce sujet.