Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'indemnisation des personnes victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit. Il apparaît en effet que, d'un ressort de tribunal à l'autre dans une même région ou que d'un ordre de juridiction à l'autre, de grandes disparités de traitement apparaissent en matière d'indemnisation des personnes victimes de l'amiante. Ainsi, à taux d'incapacité égal et à pathologies identiques, les dommages et intérêts alloués aux victimes et déterminés par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction peuvent connaître des variations allant de 1 à 5. De même, une même commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut faire droit à indemnisation dans certains cas et débouter les demandes d'autres victimes ayant exercé la même profession dans la même entreprise et présentant le même type de dommage corporel. Dès lors, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin d'harmoniser les conditions et critères d'indemnisation afin de mettre un terme pour les justiciables à ces disparités de traitement.