allocation de formation reclassement
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de rémunération des stagiaires en formation professionnelle. A la suite du désengagement de l'Etat en 1996 pour la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé à leur tour de mettre en place de nouvelles dispositions pour la rémunération des stagiaires à compter du 1er juillet 1997. Ces nouvelles dispositions ainsi que l'ambiguïté du texte de l'UNEDIC sur l'allocation formation reclassement favorisent un traitement très disparate des dossiers et entraînent des répercussions graves pour un public déjà en difficulté : demande de remboursement de trop perçu à des personnes en formation à partir de juillet 1997, application de la dégressivité pour cette allocation au cours de la formation au lieu du maintien du forfait, perte des droits ASSEDIC en cas d'abandon de la formation. De plus, elles peuvent mettre en péril les organismes de formation du fait d'un effectif insuffisant car, en l'absence de montant plancher pour l'indemnisation, les stagiaires refusent d'entrer en formation, ne pouvant supporter les frais en découlant avec leur AUD. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux demandeurs d'emploi d'obtenir une indemnisation convenable, égale pour tous les stagiaires, leur permettant de suivre les stages de formation professionnelle nécessaire à leur insertion.
Réponse publiée le 16 mars 1998
Le règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a modifié les conditions d'indemnisation en allocation de formation-reclassement (AFR) en précisant son article 61 que le montant de l'AFR minimale, fixé à 148,28 francs par jour depuis le 1er juillet 1997, est réduit proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé, lorsque celui-ci était inférieur à la durée légale du travail, conventionnelle ou pratiquée dans l'entreprise. A la suite des nombreuses difficultés suscitées par cette réforme, le directeur général de l'UNEDIC, par une lettre en date du 28 octobre, a invité les ASSEDIC à appliquer aux stagiaires entrés en AFR avant le 1er octobre 1997 les règles antérieures à la réforme et à faire bénéficier, à titre provisoire, les stagiaires entrés en AFR à compter de cette date et précédemment employés à temps partiel, du montant de l'allocation unique dégressive (AUD) plancher qui est de 104,16 francs par jour, soit 3 168,20 francs en moyenne par mois. Les partenaires sociaux ont décidé, le 6 janvier 1998, que pour toutes les admissions en AFR intervenant jusqu'au 31 décembre 1998, le montant minimum de cette allocation serait fixé à 104,16 francs par jour.
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998