Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant sur la Principauté de Monaco. En effet, le Conseil national a voté à la majorité le 22 décembre 2000 la loi n° 1235 réglementant la location des immeubles de basses catégories qui était régie par l'ordonnance-loi n° 669. Ainsi, cette nouvelle loi impose aux locataires dès le 1er janvier 2001 un bail de six ans, assorti d'un état des lieux avec la désignation des équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. En outre, elle autorise la reprise de l'augmentation de 13 %, dite de « rattrapage spécifique », chaque année, de 2002 à 2006, pour ensuite déboucher sur le paradis des loyers libéralisés que les propriétaires proposeront, s'ils ont l'intention de renouveler le bail, six mois avant la fin du premier qui se terminera - sauf interruption en cours de bail - le 31 décembre 2006. Cette déréglementation touche 70 % de retraités dont plus de la moitié sont des citoyens français. Dans ce contexte social et humain, ne serait-il pas opportun de mettre en place des moyens juridiques et financiers afin de faire participer l'Etat monégasque aux programmes de logements sociaux sur les communes limitrophes ? Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine.