mutuelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place du nouveau code de la mutualité qui établit à soixante-dix ans l'âge maximum pour être administrateur d'une mutuelle. Or beaucoup d'entre elles sont constituées en majorité de retraités qui ont dépassé cet âge, et ne peuvent en conséquence participer à la gestion de leur caisse. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour apporter des dérogations à cette limite d'âge et faire admettre aux fonctions d'administrateurs des personnes de plus de soixante-dix ans.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 septembre 2001