conditions d'attribution
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du complément familial et des allocations logement. Lors de la Conférence sur la famille de 1999, le Gouvernement a annoncé que, lors du calcul de l'allocation logement, l'âge limite de prise en compte des enfants à charge serait porté de vingt à vingt et un ans dès le 1er janvier 2000. Le complément familial devait lui aussi bénéficier de cette nouvelle mesure. Or, deux ans plus tard, la situation n'a en rien changé, à la grande déception de nombreuses familles de notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tout en apportant des éclaircissements sur les mesures que celui-ci entend prendre afin de respecter cet engagement.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 25 mars 2002