Question écrite n° 65454 :
tourisme et loisirs

11e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences financières pour les collectivités locales de montagne des décisions de l'Etat, de plus en plus fréquentes, d'accord des autorisations d'unités touristiques nouvelles (UTN) assorties de la mise en place de comités de suivi. Si l'intention est louable de s'assurer que les travaux respectent bien le cahier des charges de l'UTN, il est de plus en plus fréquent que, à la demande d'associations écologistes, des expertises indépendantes doivent être effectuées. Le coût de celles-ci, en général très élevé, n'est pas prévu dans les financements initiaux, suscitant une réaction des conseils municipaux. S'agissant d'une évolution de la pratique des UTN instaurant des contraintes nouvelles aux collectivités locales sans que la loi l'exige, et compte tenu du coût de ces mesures notamment pour les stations-villages, il souhaite connaître les moyens financiers d'accompagnement que l'Etat pourrait mettre en place pour aider les collectivités. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002

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