Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences financières pour les collectivités locales de montagne des décisions de l'Etat, de plus en plus fréquentes, d'accord des autorisations d'unités touristiques nouvelles (UTN) assorties de la mise en place de comités de suivi. Si l'intention est louable de s'assurer que les travaux respectent bien le cahier des charges de l'UTN, il est de plus en plus fréquent que, à la demande d'associations écologistes, des expertises indépendantes doivent être effectuées. Le coût de celles-ci, en général très élevé, n'est pas prévu dans les financements initiaux, suscitant une réaction des conseils municipaux. S'agissant d'une évolution de la pratique des UTN instaurant des contraintes nouvelles aux collectivités locales sans que la loi l'exige, et compte tenu du coût de ces mesures notamment pour les stations-villages, il souhaite connaître les moyens financiers d'accompagnement que l'Etat pourrait mettre en place pour aider les collectivités. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.