Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la valeur juridique de la notice explicative accompagnant les déclarations annuelles de revenus. En effet, de nombreux contribuables de bonne foi se basent sur cette notice pour remplir leur déclaration de revenus. Ainsi, par exemple, pour la déduction des frais kilométriques, il apparaît que ne figure pas dans cette notice la condition que le déclarant doit être propriétaire du véhicule pour avoir droit à cette déduction. Aussi, lors d'une vérification fiscale, certains contribuables n'ont pu justifier de la propriété du véhicule, alors même qu'ils l'utilisaient véritablement pour se rendre sur leur lieu de travail (voiture des parents, du concubin...). Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de la notice explicative, qui semble ne pas être opposable au service des impôts.