Question écrite n° 65467 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de formation des adjoints de sécurité ayant réussi les concours de gardien de la paix. En effet, actuellement les adjoints de sécurité qui réussissent le concours interne doivent effectuer la totalité de la formation obligatoire pour obtenir le titre de gardien de la paix. Or, compte tenu de leur expérience professionnelle, acquise durant les trois années de services nécessaires pour passer ce concours, il paraît juste que les adjoints de sécurité reçus puissent bénéficier d'une scolarité réduite à six mois. Cette mesure pourrait du reste également s'appliquer, pour les mêmes raisons, aux adjoints de sécurité bénéficiant de deux ans de service actif et ayant réussi le concours externe de gardien de la paix. Ces nouvelles dispositions auraient l'avantage, au moment où la délinquance ne cesse de progresser de façon alarmante dans notre pays, d'obtenir rapidement une augmentation du nombre de gardiens de la paix sans que soit mis en cause leur compétence et le sérieux de leur formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée le 19 novembre 2001

L'arrêté interministériel du 23 octobre 2000 fixe les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale. Sa mise en application est effective depuis le premier semestre 2001. Aux termes de ce texte réglementaire, deux concours sont prévus : le premier concours concerne les candidats extérieurs à l'institution policière, tandis que le second est réservé aux adjoints de sécurité (ADS) ayant trois années de service dans le cadre du contrat qui les lie à l'administration. Une réflexion est en cours, dans la perspective de l'élaboration d'une scolarité adaptée, tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les ADS avant leur réussite au concours. Dès que cette réflexion sera achevée, les décisions qui en découleront, en matière de formation, feront l'objet d'une communication.

Données clés

Auteur : M. Yves Bur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001

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