Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du renforcement de la réglementation relative au logement des saisonniers dans le secteur agricole pour des emplois de courte durée. S'il est effectivement indispensable, compte tenu des abus constatés, de faire appliquer les dispositions du décret n° 95-978 et de l'arrêté du 1er juillet 1996 concernant le logement des travailleurs saisonniers, et ce dans l'intérêt de ces derniers comme des employeurs qui trouveront sans doute plus facilement de la main-d'oeuvre si elle est mieux hébergée, il apparaît que ces dispositions bien adaptées à la plupart des secteurs et notamment à celui du tourisme ne peuvent s'appliquer pour des emplois de courte durée dans le secteur agricole pour des activités comme les vendanges ou la récolte des fruits. Il apparaît donc nécessaire de préciser le champ d'application de ces mesures afin d'en exclure les activités de ce type et d'éviter que les inspecteurs du SITEPSA n'en exigent l'application qui s'avère difficile et même impossible. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les préfets à délivrer des dérogations pour ces emplois saisonniers de courte durée.