Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation paradoxale et inacceptable de certains étudiants en sciences médico-sociales face à une application réductrice et abusive de la loi par certaines caisses d'assurance maladie. En effet certains étudiants qui désirent, pendant leurs vacances, acquérir l'expérience professionnelle en suivant des stages non rémunérés auprès de professionnels en hôpital, se voient opposer l'obligation de présenter une convention de stage acceptée par leur faculté. Ces stages n'ayant aucun caractère obligatoire et étant à visée de formation personnelle volontaire, ne peuvent être pris en charge financièrement - sur le plan protection sociale et accidents du travail notamment - par les facultés d'origine de ces étudiants. Or quand ces derniers se tournent vers leur caisse primaire d'assurance maladie pour adhérer à une assurance volontaire le temps de ce stage, ils se voient opposer la circulaire du 14 février 1996 qui vise à protéger les stagiaires bénévoles contre l'exploitation de leur employeur ! On en arrive ainsi à une situation ubuesque où des étudiants, prêts à adhérer à une assurance volontaire pour décharger l'établissement d'accueil du coût d'assurance sociale de leur stage, en l'absence de convention avec un établissement universitaire, se voient refuser par les CPAM l'accès à cette assurance volontaire au nom d'une réglementation, certes légitime, mais qui n'a pas à être appliquée dans ce cas d'espèce. Il souhaiterait donc obtenir au profit des étudiants qui se trouvent dans cette situation des dispositions dérogatoires d'urgence et attend qu'elle lui indique à quelle date et dans quelles limites d'application elle entend donner satisfaction à une demande qui relève du strict bon sens.