Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application uniforme, trop complexe et trop rigide, de l'abaissement à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail. En effet, la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2002 de la législation à l'ensemble des entreprises de moins de 20 salariés, n'a pas la souplesse qui permettrait aux nouvelles règles de s'adapter à la multiplicité des types d'entreprises, des champs d'activités et des zones géographiques. Il convient, pour ne pas pénaliser le fonctionnement d'un grand nombre d'entreprises, de prévoir des aménagements qui, sans remettre en cause le principe de la loi, permettraient de répondre aux différentes situations. Ainsi, concernant les modalités de paiement des heures supplémentaires, il serait préférable d'appliquer le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur ; heures supplémentaires dont il faudrait prévoir l'augmentation du contingent qui pourrait passer de 130 à 200 heures. Par ailleurs, il serait nécessaire d'obtenir la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure et jusqu'à la trente-neuvième heure comprise. Sur ces différentes propositions, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions.