tribunaux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la cour d'assises des Alpes-Maritimes. En effet depuis le 15 juin 2000, les personnes condamnées en cour d'assises peuvent faire appel de la décision. D'ores et déjà, la Cour de cassation a désigné Nice comme cour d'appel pour treize affaires qui devront être jugées à partir du mois d'octobre. Or le tribunal de Nice ne dispose pas des moyens suffisants pour procéder au traitement de ces dossiers. Il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront attribués pour faire face à cette nouvelle charge de travail.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002