Question écrite n° 6552 :
formation en alternance

11e Législature

Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les jeunes de plus de vingt-cinq ans qui ont déjà engagé des contrats en alternance dans le cadre de leur parcours professionnel. Aucune dérogation n'est plus actuellement accordée aux jeunes qui dépassent la limite d'âge alors qu'ils sont en cours de formation et que cette rupture de contrat ne leur avait pas été signalée initialement. Sans contrat en alternance il leur sera très difficile de préparer un titre homologué ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et de bénéficier ainsi d'une qualification professionnelle reconnue. Alors que la loi sur l'emploi des jeunes vise à faciliter l'insertion professionnelle et à développer la qualification des jeunes, il est dommageable que des mesures appliquées strictement limitent l'évolution professionnelle de jeunes qui se sont orientés vers des contrats en alternance et dont la formation est brutalement stoppée sans qu'ils en aient été initialement informés. Au regard de cette situation pénalisante, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

Réponse publiée le 8 juin 1998

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la situation des jeunes de plus de vingt-cinq ans qui souhaitent poursuivre leur formation par la voie du contrat de qualification. La limite d'âge de ce dispositif, qui trouve son origine dans l'avenant du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, a été fixée à vingt-cinq ans par les partenaires sociaux. Le Gouvernement envisage, à titre expérimental, d'étendre à certains adultes demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus l'accès aux contrats de qualification. Cette expérimentation, prévue dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, peut ainsi nourrir une négociation interprofessionnelle visant à pérenniser le dispositif.

Données clés

Auteur : M. Pierre Cohen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998

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