Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions d'un rapport intitulé « Les budgets de la justice en Europe », publié par la mission de recherche « Droit et justice », créée le 11 février 1994 sous la forme d'un groupement d'intérêt public par le ministère de la justice et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Selon ce rapport, basé sur des données recueillies dans six pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni), il semblerait que la justice française fait figure de parent pauvre comparée aux autres pays européens. Ainsi, en 1997, la dépense de justice par habitant était, en Allemagne et au Royaume-Uni, respectivement 1,52 et 1,49 fois plus élevée qu'en France, un écart qui s'est creusé entre 1990 et 1997. Le rapport confirme un constat déploré par les syndicats de magistrats, notamment lors des manifestations de janvier et mars 2001. De plus, chaque pays poursuit des objectifs différents et privilégie en conséquence certains aspects de justice. Le rapport précise que le Royaume-Uni consacre beaucoup de crédits à l'aide juridictionnelle, l'Italie aux détenus, la France à la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce sujet et lui indiquer les suites qu'elles entend donner à ce rapport.