Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les visites inopinées réalisées par les services déconcentrés de la direction centrale de répression des fraudes dans le cadre du passage à la monnaie unique. En effet, certaines organisations professionnelles se sont ainsi vues contrôlées afin de s'assurer qu'elles ne proposaient pas à leurs adhérents de profiter du passage à l'euro pour augmenter leurs tarifs dans un certain nombre de domaines. Si cette vérification peut s'avérer utile dans de nombreuses entreprises, les associations professionnelles s'interrogent quant à l'opportunité de ces contrôles, principalement en raison du fait que leur mission ne consiste pas à donner des instructions tarifaires à leurs adhérents. En effet, la détermination des prix relève strictement d'un choix commercial. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les modalités et le cadre juridique de contrôle des entreprises et des organisations professionnelles en vue du passage à l'euro.