fonctionnement
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la technique d'instruction assistée par ordinateur expérimentée depuis 1996, qui va être élargie. C'est sans doute une bonne démarche. Néanmoins, il paraît souhaitable de prendre toutes les précautions en la matière - en particulier en ce qui concerne les droits de défense. Il lui demande quelles sont les mesures qui ont été prises à cet effet.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 15 février 1999