Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement rigoureuses de l'application des dispositions du décret n° 93-1022 du 27 août 1993 aux travailleurs salariés ayant exercé leur activité successivement en France et dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En effet, la période de cotisation retenue pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite du régime général a été allongée jusqu'à vingt-cinq ans alors que les salariés concernés ne peuvent justifier d'une carrière complète en France. De ce fait, les années marginales accomplies en France se trouvent systématiquement prises en compte pour le calcul de la pension française, nonobstant les dispositions de la réglementation européenne qui imposent la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans chaque Etat membre. Les salariés frontaliers ou migrants qui ont acquis des droits à retraite dans plusieurs Etats membres se trouvent ainsi pénalisés. L'application brutale à ces salariés des dispositions du décret n° 93-1022 du 27 août 1993 semble donc aller à l'encontre du principe de libre circulation des travailleurs. Le préjudice subi par les intéressés se trouverait limité si, comme paraissent l'exiger la logique et l'équité, la période de référence retenue pour le calcul du salaire annuel moyen était proratisée en fonction des durées respectives d'activité en France et dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter que les ressortissants du régime général français ayant effectué une partie de leur carrière dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne soient de ce seul fait désavantagés pour le calcul de leurs droits acquis au régime général français par rapport aux salariés ayant accompli toute leur carrière en France.