Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau délai de paiement des collectivités territoriales tel qu'il résultera d'un décret non encore publié à ce jour, en application du code des marchés remanié. Ainsi, le nouveau code des marchés instaure un délai global de paiement au-delà duquel s'appliqueront systématiquement des intérêts moratoires. Ledit code dispose que ce délai doit être précisé dans le marché et qu'à défaut c'est le délai maximum fixé par décret qui s'appliquera. Or, si le délai prévu par le décret est égal ou inférieur au délai actuel de mandatement, à savoir quarante-cinq jours, ces collectivités risquent d'être financièrement pénalisées par le paiement d'intérêts de retard et ce dans la mesure où elles ont beaucoup de difficultés à respecter cette contrainte de temps. Il lui demande donc, dès lors que le nouveau code des marchés permet aux collectivités de fixer contractuellement ce délai de règlement, quelle pourra être leur marge de manoeuvre par rapport au délai global fixé par décret à venir.