Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conditions d'inscription des étudiants français dans les universités d'autres Etats de l'Union européenne et singulièrement en Belgique. En effet, alors que la liberté d'inscription devrait être la règle dès lors que les diplômes permettant de s'inscrire sont détenus pour les étudiants ressortissants de l'Union européenne, il apparaît qu'une sélection est effectuée dans certains cas au bénéfice exclusif des étudiants du pays d'accueil. C'est ainsi, par exemple, qu'une étudiante savoyarde n'a pu se réinscrire à l'université catholique de Louvains alors qu'elle était déjà étudiante et disposait des notes suffisantes, les responsables de l'université invoquant un article 16 du décret belge du 5 septembre 1994 qui précise que les autorités universitaires peuvent refuser une inscription d'un étudiant qui n'est pas pris en compte pour le financement. Une telle règle faisant référence aux financements nationaux de l'université semble contradictoire avec la volonté de favoriser la mobilité des étudiants au niveau de l'Union européenne. Il souhaite connaître les actions qui peuvent être engagées par le Gouvernement français pour remédier à cette situation compte tenu notamment des efforts effectués en France pour l'accueil des étudiants européens.