plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de sa réponse à la question n° 60875, parue au Journal officiel du 20 août 2001. En effet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le type d'infractions classées sans suite pour des raisons de faible gravité après transmission aux parquets locaux ainsi que de lui préciser les dispositions pénales y afférent.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001