emprisonnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de sa réponse à la question n° 60875, parue au Journal officiel du 20 août 2001. En effet, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre ainsi que le pourcentage des peines de prison fermes prononcées ainsi que le nombre et le pourcentage des peines de prison réellement exécutées, à l'exception des mesures de placement en détention provisoire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 septembre 2001